La société Décalez-vous!, désigne l’agence évènementielle dont le siège social est situé à Segonzac 12450 Calmont, immatriculée au registre du commerce de Rodez sous le numéro RCS 850 668 328.

Décalez-vous! a pour activité , l’organisation et la coordination d’évènements, privés, publics ou professionnels.Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements Décalez-vous! s’adresse à toute personne souhaitant organiser un événement. Décalez-vous! s’assure du bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenu responsable de fait exceptionnel qui surviendrait et serait indépendant de sa volonté et de ses engagements avec eux.

Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Décalez-vous!,  la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature du contrat d’engagement et des conditions générales de vente qui valent mandat.

Le client dispose alors d’un délai de 14 jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Article 1 – Application des conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Décalez-vous!. Elles sont adressées aux clients en même temps que le contrat d’engagement et le cas échéant les annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrit dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seul applicable.

Article 2 – Le devis 

Toute intervention de Décalez-vous! fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyer au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Article 3 – Mandat 

Le Client délègue à l’organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit contrat d’engagement. Le mandat est donné pour la durée d’étude et de réalisation complète de l’évènement.

Article 4 – Honoraires et modalités de paiement

Les communications de tarifs, publicité ou autre, ne sont pas un engagement de prix ferme. Ceci étant susceptible de variation suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisation.

En contrepartie de la réalisation de la prestation défini à l’article 3 ci-dessus, le client versera à Décalez-vous! les honoraires d’intervention mentionnée au devis. Le détail et la ventilation des honoraires sera détaillé sur le devis et soumis pour “bon pour accord” auprès du client. Le tarif indiqué est valable uniquement pour l’évènement en question.

Les règlements sont possibles par chèque à l’ordre de Mme Célia Bédos ou par virement bancaire (voir RIB joint à la facture).

Décalez-vous! propose et coordonne les prestataires et soumet les devis au client , en revanche le prestataire  facturera directement au client. 

Le client reste libre d’accepter ou non les propositions de l’organisateur il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’évènement ou tout simplement refusé l’ensemble du projet sans avoir en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement l’organisateur de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.

Acomptes : si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à Décalez-vous! et ses partenaires ne seront pas remboursés. 

Pour les prestataires dont le client a accepté les devis, les sommes à verser seront ventilées selon les conditions générales de chaque prestataire. De ce fait, pour le suivi des paiements, un échéancier sera établi entre Décalez-vous! et le client.

Les conditions de paiement et d’annulation de prestations sont soumises aux conditions générales de vente des fournisseurs, elles sont donc susceptibles d’être modifiées, elles seront néanmoins stipulées sur le devis et soumise à l’acceptation du client. Si le client ne parvient pas à payer ses prestataires dans les délais impartis Décalez-vous! décline toute responsabilité sur les conséquences de l’évènement.

Selon l’article L 441-6, al. 8 du code du commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008 :  En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, calculées sur la base du montant TTC de la facture et le nombre de jours de retard, égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, majorées éventuellement des frais engagés au titre du recouvrement de la créance restant due. De plus nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2013 une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L 441-3 et L 441-6 du code du commerce.

 Article 5 – Durée

Le contrat est donné pour la durée d’étude et de réalisations concrètes de l’évènement, soit au plus tard jusqu’à la date mentionné au devis, date du dernier jour de votre prestation.

OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Article 6 – Exécution de la prestation

Pendant la durée du mandat, Décalez-vous! s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans l’article 3 ci-dessus. Décalez-vous! tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

Les obligations de Décalez-vous! quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges est accepté par les parties.

Décalez-vous! s’engage à pratiquer des conditions commerciales claires et transparentes et à tenir les délais de réalisation des tâches.

Article 7 – Obligation de confidentialité

Décalez-vous! considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’organisation pourra être communiquées aux partenaires commerciaux de Décalez-vous! qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 8 – Obligation de collaboration

Le client tiendra à disposition de Décalez-vous! toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Le client s’engage à ne rien dissimuler à l’organisateur où ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement auprès des fournisseurs sous-traitants et collaborateurs de Décalez-vous!.

Le client reconnaît et accepte de régler chaque prestataire après validation de chaque devis qui sera soumis à un bon pour accord.  Les factures finales seront établies et adressées directement à l’attention du client. 

Article 9 –  Obligation de confidentialité

Le client s’oblige à respecter les relations commerciales de nature confidentielle entre Décalez-vous! et ses fournisseurs. A ce titre, sont considérés comme confidentielles les informations ayant trait au contrat et accords commerciaux entre Décalez-vous! et ses fournisseurs,  les procédés, les créations, les prix établis par les fournisseurs pour le compte de Décalez-vous!.

Article 10 – Responsabilité

A –  Le client est responsable de toutes les décisions concernant son évènement et de la date choisie pour ce dernier, compris la sélection des fournisseurs, des invités et participants, des lieux, de la décoration, de la musique, de la nourriture, des boissons ect… et des paiements en temps opportun à tous les prestataires impliqués dans les services ou bien fournis.

B – Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourrait causer au cours de la manifestation.

C – Décalez-vous! dégage sa responsabilité à l’égard des dommages de quelque nature que ce soit ( vol, dégradation,…) affectant les biens de toute nature apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salon,…)

D – Décalez-vous! sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeur défini dans le Code civil ou deux cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux,…). En  aucun cas Décalez-vous! ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.

Article 11- Modification date ou prestation

Dans l’éventualité où le client souhaiterait modifier la date de l’événement, Décalez-vous! est susceptible de ne pouvoir tenir ses engagements à une date ultérieure, Décalez-vous! n’en est pas à tenir pour responsable et les frais engagés sont à la charge du client.

Article 12 – Garantie

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance à responsabilité civile en cours de validité. À cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et tout autres convives le cas échéant, à tout recours à l’encontre de Décalez-vous! en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités à l’article 10.

Décalez-vous! Déclare être titulaire d’une police RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET D’EXPLOITATION N°145932791 souscrite par Mme Célia Bédos POUR Décalez-vous!, auprès de la compagnie d’assurance MMA Assurance

Article 13 – Annulation

En cas d’annulation, de désistement ou refus de poursuivre la prestation de la part du client, La société Décalez-vous! sera libérée de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre nive au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà conservées par Décalez-vous! au titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

En cas d’annulation du fait de Décalez-vous! d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle cité à l’article 12.  En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondations, incendie, panne informatique, accident de circulation, accident humain, intempéries… 

 En cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation la totalité des cachets est redevable.

Article 14 – Référencement

 Le client accepte que Décalez-vous! puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du précédent contrat.

 Article 15 –  Réclamation

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressé à Décalez-vous! par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours maximum après la fin de l’événement.

 Article 16 – Litige

 En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de Rodez. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.